Rapport explicatif

Annexe 3

La coupe du bec des poules et des dindes domestiques sans anesthésie est interdite en Suisse et dans la Principauté de Liechtenstein.

Annexe 4

La liste reste vide.

Annexe 5

Comme à l’annexe 1, la Suisse, la Principauté de Liechtenstein, les Pays-Bas, l’Angle- terre, le Pays de Galles, l’Irlande du Nord et l’Autriche interdisent l’écornage des bovins sans anesthésie. Le lait des animaux provenant de ces pays n’est donc pas soumis à l’obligation de déclaration.

Annexe 6

Comme à l’annexe 3, la coupe du bec sans anesthésie est interdite en Suisse et dans la Principauté de Liechtenstein. Les œufs des poules domestiques provenant de ces deux pays ne sont donc pas soumis à l’obligation de déclaration.

3 Conséquences

3.1 Conséquences pour la Confédération

Aucune.

3.2 Conséquences pour les cantons

Pour les autorités cantonales d’exécution chargées de contrôler les mentions obliga- toires sur les étiquettes, les listes simplifient le contrôle des denrées alimentaires pro- venant des pays recensés.

3.3 Conséquences économiques

L’obligation d’indiquer la méthode de production sur l’étiquette entraîne une certaine charge de travail supplémentaire, en particulier dans la restauration et le commerce de détail. L’élaboration des listes de pays devrait toutefois permettre d’en contenir l’am- pleur : les denrées alimentaires provenant des pays recensés et produites conformé- ment à la législation de ces pays seront exemptées de cette obligation.

3.4 Conséquences sociales

L’apposition obligatoire d’une mention permet d’informer en toute transparence les consommateurs sur les méthodes de production des denrées alimentaires. Cette me- sure leur permet ainsi de faire leurs achats en toute connaissance de cause et les sensibilise potentiellement à la protection des animaux. Elle pourrait aussi avoir un effet incitatif auprès des pays qui ne figurent pas sur les listes.