Rapport explicatif

4 Compatibilité avec les obligations internationales de la Suisse

L’obligation d’étiqueter certaines denrées alimentaires d’origine animale produites à l’aide de méthodes causant des douleurs, sans anesthésie préalable, est compatible avec les obligations internationales de la Suisse, notamment avec l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT ; RS 0.632.21), l’Accord sur les obstacles techniques au commerce (Accord OTC ; RS 0.632.20) ainsi qu’avec l’Accord entre la Confédération suisse et la Communauté économique européenne (Accord de libreéchange ; RS 0.632.401) et l’Accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux échanges de produits agricoles (Accord agricole ; RS 0.916.026.81) (voir commentaire au chap. 6.1 du rapport explicatif du 28 mai 2025 relatif à la modification de l’ODAlOUs¹). Par ailleurs, l'obligation d’étiqueter les mé- thodes causant des douleurs sans anesthésie préalable a été négociée à titre d'excep- tion dans le cadre des négociations avec l'Union européenne sur les Accords bilatéraux III (accord sur la sécurité alimentaire) et est donc également compatible avec le futur accord avec l'UE.

L’ajout, dans les annexes de l’ordonnance relative aux listes de pays applicables aux denrées alimentaires, des pays prévoyant l’interdiction de certaines méthodes de pro- duction n’a aucun effet sur la compatibilité avec les obligations internationales de la Suisse. À noter que cette mesure n’entraîne aucune discrimination entre les pays où règnent les mêmes conditions, car ils sont inscrits sur les listes par le DFI, directement ou sur demande, pour autant qu’ils remplissent les critères (art. 7 de l’ordonnance re- lative aux listes de pays applicables aux denrées alimentaires).