Rapport sur les résultats
Consultation 2026/2: Accord entre le Conseil fédéral suisse et le gouvernement de la Principauté du Lichtenstein sur la reconnaissance mutuelle des certificats de maturité professionnelle · 6 pages
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maturité professionnelle – compte tenu de la condition mentionnée concernant la deuxième langue nationale.
4 Prises de position sur les dispositions du texte soumis à consultation
Les dispositions du projet d’accord n’ont fait l’objet d’aucune remarque.