Rapport sur les résultats

3 Évaluation globale

3.1 Prises de position de principe des cantons

L’ensemble des cantons ayant pris position soutiennent le projet d’Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la Principauté du Liechtenstein sur la reconnaissance mutuelle des certificats de maturité professionnelle.

AG, BE, BS, FR, GL, GR, JU, NE, NW, SG, SZ, TI, UR, VS et ZH saluent le fait que l’accord tient compte de l’exigence d’une seconde langue nationale suisse. NE relève que l’accord permet de tenir compte des objectifs de la Confédération quant à la maîtrise des diverses langues nationales.

AG, BE, BS, FR, GR, NW, SZ, TI, UR et VS relèvent la simplification des démarches administratives au niveau des hautes écoles spécialisées, notamment grâce à l’attestation du Schulamt du Liechtenstein. AG, BS, GR, OW, SG, SZ, TI et UR soulignent à cet égard que le projet d’accord évite les incertitudes liées à l’admission dans les HES suisses. BE et TI mentionnent également l’absence de coûts supplémentaire pour la Confédération ou les cantons.

AR, BE, BL, BS, GE, NW, SH, TI, VD, VS et ZH mettent l’accent sur l’importance de l’accord pour la mobilité internationale entre les deux pays et sur perméabilité du système de formation.

AG, AR, BS, GL, GR, JU, NW, SG, SH, SZ, VS, ZG et ZH mettent en avant la parité de traitement et la garantie d’équivalence matérielle que garantit l’accord avec la maturité professionnelle fédérale.

AR, BE, BS et GE, relèvent que l’accord est de nature à renforcer la sécurité juridique.

Pour GE et NE, le projet d’accord valorise les parcours de formation professionnelle et préserve la qualité et l’attractivité de la maturité professionnelle.

BE, GE, JU, SH, SO, TI, VD et VS justifient la pertinence du projet d’accord par les liens institutionnels étroits qu’en entretient le Liechtenstein avec la Confédération dans le cadre du système suisse de formation et par la participation du Liechtenstein en tant qu’hôte permanent de l’Assemblée plénière de la Conférence des directrices et directeurs cantonaux de l’instruction publique (CDIP), de la Conférence suisse des offices de la formation professionnelle (CSFP) et de la Conférence suisse des hautes écoles (CSHE).

VS relève plusieurs avantages à l’accord ; il permet d'éviter l'instauration systématique, auprès du Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation (SEFRI), d'une procédure de reconnaissance pour chaque filière de maturité professionnelle ouverte dans une école de la Principauté du Liechtenstein, ainsi que les obstacles juridiques complexes que cette manière de procéder aurait engendrés ; en subordonnant la reconnaissance, en Suisse, du certificat de maturité professionnelle liechtensteinois à l'ajout d'une attestation de connaissances linguistique d'une deuxième langue nationale suisse, l’accord rééquilibre en grande partie la différence d'exigences entre le contenu du plan d'études cadre suisse et celui du Liechtenstein. VS estime que la « compensation » au travers de diplômes de langue reconnus n'est pas complète puisque le plan d'études cadre suisse pour la maturité professionnelle inclut, pour les langues, un domaine de formation consacré à la compréhension interculturelle, à la littérature et aux autres arts qui n'est pas intégré dans le contexte de ces diplômes internationaux, tout en relevant que ces aspects représentent environ 20 % du temps d'enseignement consacré à la deuxième langue nationale. Il estime en fin de compte que, dans le cadre particulier d'une reconnaissance mutuelle entre deux États, cette différence peut être considérée comme tolérable.

BE estime encore que le projet d’accord renforce non seulement la place de formation qu'est la Suisse, mais lui profite également, car il consolide la position de la maturité professionnelle et favorise la perméabilité entre les différentes filières de formation. En tant que siège de la Haute école spécialisée bernoise (BFH), BE a tout particulièrement intérêt à ce que les conditions d’admission aux études dans les hautes écoles spécialisées soient réglementées de manière juridiquement claire, équivalente et uniforme. En outre, l’obligation d’information prévue dans l’accord en cas de modifications importantes des plans d’études cadres est également saluée, car elle garantit la pertinence à long terme de l’accord.

GR relève que la manière dont est gérée la certification des compétences linguistiques requises dans une deuxième langue nationale pour la maturité professionnelle de l'orientation « économie et services, type économie », pourrait servir de modèle pour les élèves du canton des Grisons qui suivent la maturité professionnelle dans une école secondaire de commerce ou d'informatique avec le français comme