Rapport sur les résultats

deuxième langue nationale. En raison de la situation linguistique particulière du canton des Grisons, il est difficile pour les élèves concernés d’atteindre le niveau de langue requis dans le cadre des heures de cours normales. Il conviendrait d’examiner si la possibilité de justifier du niveau de langue requis après l’obtention de la maturité professionnelle au moyen d’un diplôme de langue pourrait également être offerte à ces élèves.

SG mentionne que le présent accord ne contient pas de dispositions transitoires essentielles pour sa mise en œuvre et son application pratiques. En particulier, il n’est pas clair si les nouvelles conditions de reconnaissance s’appliquent également aux personnes qui ont obtenu leur maturité professionnelle avant la date butoir, mais qui ont commencé leurs études après cette date ou qui ont changé de filière en Suisse et ne peuvent pas fournir de justificatif de connaissances en langues étrangères correspondant. L’inclusion d’une disposition transitoire claire contribuerait de manière significative à éviter les incertitudes juridiques dans l’application pratique de l’accord et à garantir une mise en œuvre uniforme.

UR propose dans sa réponse une série de « questions fréquemment posées » avec une proposition de réponse pour chacune d’elle.

3.2 Prises de position de principe des partis politiques

Le PLR et le PS soutiennent le projet d’accord. Tous deux saluent l’exigence d’une seconde langue nationale et relèvent l’égalité de traitement et la garantie d’équivalence matérielle avec la maturité professionnelle fédérale que garantit le projet d’accord. Le PS relève en outre que l’accord permet de tenir compte des objectifs de la Confédération quant à la maîtrise des diverses langues nationales.

Le PLR salue les simplifications administratives, l’absence de coûts à charge de la Confédération et des cantons et la valorisation des parcours de formation professionnelle, ainsi que la préservation de la qualité et de l’attractivité de la maturité professionnelle. Le rôle particulier que joue le Liechtenstein dans le système suisse de formation justifie la solution trouvée. Il relève importance de l’accord pour la mobilité internationale entre les deux pays et la perméabilité du système de formation.

Pour le PS, il est essentiel de garantir l’importance des langues nationales et les échanges entre les communautés linguistiques. La maîtrise d’une deuxième langue nationale favorise non seulement les compétences communicatives, mais contribue aussi de manière significative à la compréhension de la diversité culturelle et de la cohésion nationale de la Suisse.

3.3 Prises de position de principe des associations faîtières nationales de l’économie et des autres organisations intéressées

En raison de leur teneur, les prises de position de principe déposées par les associations faîtières nationales de l’économie sont regroupées avec celles des autres organisations intéressées.

Les quatre associations faîtières nationales de l’économie axant pris position soutiennent le projet d’accord. Elles sont favorables à l’égalité de traitement et à la garantie d’équivalence matérielle avec la maturité professionnelle fédérale que prévoit le projet d’accord.

Travail.Suisse, l’UPS et l’USS saluent l’exigence d’une seconde langue nationale suisse. Travail.Suisse relève que le projet d’accord valorise les parcours de formation professionnelle et préserve la qualité et l’attractivité de la maturité professionnelle suisse. Le rôle particulier que joue le Liechtenstein dans le système suisse de formation est également un argument soulevé par Travail.Suisse et l’UPS. Cette dernière relève enfin la simplification administrative, le renforcement de la sécurité juridique et l’absence de coûts supplémentaires à charge de la Confédération et des cantons.

Swissuniversities soutient l’accord et salue le fait qu’il prévoie l’exigence d’une seconde langue nationale suisse. Cette organisation relève la valorisation des parcours de formation professionnelle et l’égalité de traitement que le projet d’accord garantit.

La HEP de St-Gall soutient également le projet d’accord. Elle se rallie aux opinions exprimées en lien avec la place du Liechtenstein dans le système suisse de formation et l’égalité de traitement garantie par le projet d’accord. En raison de la proximité géographique, des étudiants de la Principauté du Liechtenstein sont traditionnellement inscrits dans cet établissement. La HEP de St-Gall estime qu’aucune différence notable n’est observée par rapport aux étudiants suisses en ce qui concerne les compétences d’entrée, raison pour laquelle aucune différence n’est à prévoir non plus au niveau de la