Projet

Loi fédérale sur la transplantation d’organes, de tissus et de cellules (Loi sur la transplantation)

Modification du …

L’assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le message du Conseil fédéral du …¹,

arrête:

I

La loi du 8 octobre 2004 sur la transplantation² est modifiée comme suit:

Art. 59, al. 7

⁷Il peut autoriser d’autres services à traiter les données collectées en vertu de la présente loi, si ce traitement leur est indispensable pour accomplir une tâche prévue par la présente loi et que la finalité poursuivie ne représente aucun risque particulier pour les droits fondamentaux des personnes concernées.

II

¹La présente loi est sujette au référendum facultatif.

²Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

1

2 RS 810.21

2026-... «%ASFF_YYYY_ID»