Projet

Loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes (Loi sur les stupéfiants, LStup)

Modification du …

L’assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le message du Conseil fédéral du …¹,

arrête:

I

La loi du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants² est modifiée comme suit:

Art. 8, al. 1, phrase introductive, 3, 5, phrase introductive, et 7

¹Les stupéfiants indiqués ci-après ne peuvent être ni cultivés, ni importés, ni exportés, ni fabriqués, ni mis dans le commerce:

³Si des conventions internationales proscrivent la fabrication d’autres stupéfiants ou que les principaux États producteurs renoncent à cette fabrication, le Conseil fédéral peut en interdire l’importation, l’exportation, la fabrication et la mise dans le commerce.

⁵Si aucune convention internationale ne s’y oppose, l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) peut accorder des autorisations exceptionnelles pour la culture, l’importation, l’exportation, la fabrication et la mise dans le commerce des stupéfiants:

⁷Une autorisation de Swissmedic est nécessaire, conformément à l’art. 4, pour l’importation, l’exportation, la fabrication et la mise dans le commerce des stupéfiants visés aux al. 1, let. a à c, et 3 qui sont utilisés comme principes actifs dans les médicaments autorisés.

II

¹La présente loi est sujette au référendum facultatif.

²Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

1

2 RS 812.121

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