Rapport explicatif
Consultation 2026/21: Modification 3b de la loi sur les produits thérapeutiques · 80 pages
Fedlex · Rapport explicatif · Page 1Fedlex · Rapport explicatif
Département fédéral de l’intérieur DFI Office fédéral de la santé publique OFSP
Berne, le 19. juin 2026
Modification de la loi sur les produits thérapeutiques
Rapport explicatif
relatif à l’ouverture
de la procédure de consultation