Rapport explicatif
Consultation 2026/25: Modification de l’ordonnance sur la viticulture et l’importation de vin; répartition du contingent tarifaire vin · 5 pages
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8.6 Entrée en vigueur
Il est proposé que les modifications entrent en vigueur le 1erjanvier 2027 afin que les données nécessaires à l’attribution des parts de CT puissent être transmises à l’OFAG sous réserve de l’alinéas 1 de l’art. 45 qui concerne l’attribution des parts de CT. Il est proposé que ces dernières dispositions entrent en vigueur le 1erjanvier 2028.
8.7 Bases légales
La base légale relative à la répartition des contingents tarifaires est l’art. 177 de la loi sur l’agriculture (LAgr, RS 910.1).