Rapport explicatif

télécommunication (cf. art. 59, al. 1) lui remettent. Au besoin et sur la base de l’art. 48d, al. 2, l’OFCOM peut également consulter l’OFCS, le Secrétariat d’État à l’économie (SECO), le SEPOS, le Service de renseignement de la Confédération (SRC) ou d’autres services compétents du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE), du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) ou du DETEC. Pour déterminer et évaluer une menace pour la sécurité ou la résilience qui touche ou pourrait toucher les infrastructures de télécommunication, il peut aussi s’appuyer sur les recherches et études effectuées par des autorités étran- gères ou par des services privés et publics reconnus au sens de l’art. 29, qui sont chargés de détecter des menaces ou des incidents de sécurité.

La notion très large d’infrastructure de télécommunication englobe en principe tous les composants d’un réseau ainsi que les appareils, produits et composants matériels ou logiciels électriques ou électroniques qui contribuent au fonctionnement ou à la sécurité d’un réseau de télécommunication (cf. à ce sujet les explications ad art. 48a). L’infras- tructure de surveillance, qui doit satisfaire aux exigences de la LSCPT, est également comprise dans cette notion générale d’infrastructure de télécommunication. Il va de soi que l’infrastructure de surveillance doit elle aussi être sécurisée. Les exigences et les obligations imposées aux fournisseurs par la LSCPT doivent être impérativement res- pectées et garanties. Raison pour laquelle, l’OFCOM doit consulter au préalable le Ser- vice SCPT avant de rendre une décision concernant le retrait ou la mise hors service de composants critiques, si les composants en question concernent l’infrastructure de surveillance.

Art. 48c Mesures concernant les infrastructures de télécommunication face aux risques géopolitiques

Al. 1

Au regard des risques sécuritaires liés à la forte recrudescence des cyberattaques et autres cybermenaces, il est essentiel que la Suisse renforce sa cyberrésilience grâce aux mesures de sécurisation technique et opérationnelle de ses infrastructures numé- riques prévues aux art. 48a et 48b. Ces mesures générales doivent être complétées par des instruments géopolitiques conformément aux propositions faites par le Conseil fédéral dans son rapport donnant suite au postulat Pult (20.3984)⁷¹. Il s’agit de tenir compte d’un environnement politico-sécuritaire qui se détériore pour la Suisse, d’un espionnage qui gagne en importance au vu des conflits globaux en cours, d’une sécu- rité européenne fragilisée qui cherche à se renforcer et de rivalités stratégiques au niveau mondial qui s’intensifient⁷². Il faut s’attendre à une aggravation de la situation si les risques sécuritaires liés à des activités d’acteurs étatiques ou proches de l’Etat dans le domaine technologique augmentent drastiquement, notamment par le biais de cybe- rattaques, de sabotages, de chantage ou de pressions politiques ou économiques tou- chant des infrastructures critiques.

A l’instar de ce qui est envisagé par la boîte à outils 5G de l’UE⁷³ et concrétisé par la majorité des pays membres dans leur législation, l’art. 48c donne ainsi au Conseil fé- déral la possibilité de prendre, par voie d’ordonnance, les mesures qui s’imposent en cas de risque sécuritaire ou géopolitique menaçant la Suisse. Le Conseil fédéral peut