Rapport explicatif

infrastructures et ressources de télécommunication, ne présente aucun risque particu- lier pour les droits fondamentaux des utilisateurs (cf. art. 34, al. 3, let. b, LPD).

Art. 52 Contraventions

Al. 1

let. g

Comme à l’art. 32a, al. 1, le texte est complété par le terme « installations » (cf. à ce sujet les explications ad art. 32a). En outre, une erreur de formulation est corrigée dans les textes allemand et italien : les termes « Fernmeldeanlagen » et « impianti di tele- comunicazione » sont remplacés respectivement par « Funkanlagen » et « impianti di radiocomunicazione ». Cette disposition pénale couvre toutes les infractions pénales liées aux brouilleurs.

let. h

La disposition pénale relative à l’interdiction administrative au sens de l’art. 32a, al. 2, let. a, est ajoutée. Le fait de rendre inutilisables des installations de télécommunication ou des installations à fort et à faible courant au moyen d’ondes électromagnétiques doit être sanctionné (cf. explications ad art. 32a, al. 2, let. a).

let. i

L’interdiction administrative au sens de l’art. 32a, al. 2, let. b, doit également être ajou- tée dans une disposition pénale. Des installations conformes peuvent être configurées de façon à entraver, à empêcher temporairement ou à interrompre la communication d’une installation similaire (cf. explications ad art. 32a, al. 2, let b.). Seules les installa- tions de télécommunication conformes sont concernées par cette disposition. En re- vanche, l’utilisation de brouilleurs, pour se prémunir contre des communications indé- sirables lors de manifestations culturelles par exemple, n’est pas visée par cette dispo- sition.

let. j

Il convient également d’adopter une disposition pénale concernant l’interdiction admi- nistrative au sens de l’art. 34, al. 1. La mise en place et l’exploitation d’installations de télécommunication dans le but de perturber ou d’empêcher le trafic des télécommuni- cations ou la radiodiffusion doivent être sanctionnées. L’utilisation de brouilleurs par exemple ne relève pas de cette disposition.

Chapitre 11 Outils de surveillance et sanctions administratives

Le titre du chapitre 11 doit être adapté afin de couvrir de manière ciblée les dispositions matérielles.