Projet mis en consultation - OOIT
Consultation 2026/39: Renforcement de la sécurité des réseaux et protection contre les cybermenaces (révision partielle des ordonnances dans le domaine des télécommunications) · 4 pages
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Ordonnance de l’OFCOM sur les installations de télécommunication (OOIT) Modification du ...
L’Office fédéral de la communication (OFCOM)
arrête:
I
L’ordonnance de l’OFCOM du 26 mai 2016 sur les installations de télécommunica- tion1 est modifiée comme suit:
Art. 8a Installations de réseau critiques
Les installations de réseau critiques au sens de l’art. 28b de l’ordonnance OIT figurent à l’annexe 8.
II
La présente ordonnance est complétée par l’annexe 8 ci-jointe.
III
La présente ordonnance entre en vigueur le .....
… Office fédéral de la communication
Gianna Luzio Wieser
1 RS 784.101.21
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