Projet mis en consultation - OIT

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Ordonnance sur les installations de télécommunication (OIT)

Modification du ...

Le Conseil fédéral suisse

arrête:

I

L’ordonnance du 25 novembre 2015 sur les installations de télécommunication¹ est modifiée comme suit:

Art. 2, al. 1, let. c et c^bis

¹On entend par:

c. installation terminale de télécommunication: toute installation de télécommu- nication destinée à être connectée directement ou indirectement par un quel- conque moyen à des interfaces de réseaux de télécommunication servant en- tièrement ou en partie à la fourniture de services de télécommunication; c^bis. installation de réseau critique: toute installation de télécommunication fai- sant partie d’un réseau servant à la fourniture de services de télécommuni- cation et dont la perturbation ou la défectuosité risque d’entraîner une dé- faillance ou une altération considérable du fonctionnement des infrastructures de télécommunication ou de mettre en danger la sécurité pu- blique;

Titre suivant l’art. 28a

Section 1a Installations de réseau critiques

Art. 28b Principes

¹Sous réserve des dispositions de la présente section, les dispositions des chapitres 2 et 3 s’appliquent à la mise à disposition sur le marché d’installations de réseau cri- tiques.

1 RS 784.101.2

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