Projet mis en consultation - ORAT
Consultation 2026/39: Renforcement de la sécurité des réseaux et protection contre les cybermenaces (révision partielle des ordonnances dans le domaine des télécommunications) · 3 pages
Fedlex · Projet · Page 1Fedlex · Projet
«$$e-seal» «$$QrCode»
Ordonnance sur les ressources d’adressage dans le domaine des télécommunications (ORAT)
Modification du ...
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L’ordonnance du 6 octobre 1997 sur les ressources d’adressage dans le domaine des télécommunications1 est modifiée comme suit:
Art. 23, al. 2, let. a et b
2Il doit veiller à ce que les attributaires:
a. respectent les conditions qui lui ont été imposées;
b. n’attribuent pas des numéros à d’autres fournisseurs;
Art. 47, al. 2, 4 et 5
2Il peut attribuer un MNC à l’exploitant d’un réseau radio privé GSM-R ou d’un ré- seau radio privé FRMCS lorsque cet exploitant n’offre aucun service de télécommu- nication.
4Les fournisseurs de services de télécommunication et les exploitants d’un réseau de télécommunication visés aux al. 1 et 1bisprennent les mesures techniques, organisa- tionnelles et opérationnelles nécessaires contre l’utilisation abusive de MNC. Ils se conforment aux normes, recommandations et pratiques internationales reconnues en la matière.
5L’OFCOM édicte les prescriptions techniques et administratives nécessaires.
Art. 47g Adresses globales
1Les fournisseurs de services de télécommunication qui se sont vu attribuer des res- sources d’adressage du plan de numérotation E.164 peuvent créer des adresses glo-
1 RS 784.104
2024-... «%ASFF_YYYY_ID»