Projet mis en consultation - OST
Consultation 2026/39: Renforcement de la sécurité des réseaux et protection contre les cybermenaces (révision partielle des ordonnances dans le domaine des télécommunications) · 5 pages
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Ordonnance sur les services de télécommunication (OST)
Modification du ...
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L’ordonnance du 9 mars 2007 sur les services de télécommunication1 est modifiée comme suit:
Art. 1
e. opérateur de réseau mobile virtuel complet (Full Mobile Virtual Network Operator [Full MVNO]): fournisseur de services de télécommunication qui offre à titre indépendant des services de radiocommunication mobile en re- courant au réseau d'accès radio (Radio Access Network [RAN]) d’un conces- sionnaire de communication mobile.
Art. 26a, al. 6
6Lorsque des fournisseurs ont des raisons de soupçonner qu’un numéro transmis n’est pas valable ou qu’il est employé sans droit d’utilisation ou s’il s’agit d’un numéro au sens de l’al. 5, ils doivent prendre les mesures appropriées et agir de façon coordonnée pour empêcher la transmission du numéro ou pour bloquer l’appel.
Titre précédant l’art. 96d
Section 5 : Sécurité de l’infrastructure des réseaux de radiocommunication mobile
Art. 96d Champ d’application
1Les dispositions de la présente section s’appliquent aux réseaux de radiocommuni- cation mobile qui répondent aux spécifications techniques définies au niveau interna- tional pour toutes les générations de réseaux.
1 RS 784.101.1
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