Projet

Ordonnance «%ASFF_YYYY_ID»

Annexe (ch. II)

Modification d’un autre acte

L’ordonnance du 28 juin 2000 sur l’aménagement du territoire⁴ est modifiée comme suit:

Art. 32b, let. b

¹ Sont considérés comme des biens culturels d’importance cantonale ou nationale (art. 18a, al. 3, LAT):

b. les constructions existantes situées dans des périmètres ou des ensembles figurant à l’Inventaire fédéral des sites construits d’importance nationale à protéger en Suisse (ISOS) et assortis d’un objectif de sauvegarde A, ainsi que les éléments individuels figurant à l’ISOS et assortis d’un objectif de sauvegarde A⁵;

² Les nouvelles constructions sont réputées constructions existantes au sens de l’al. 1, let. b, dès la réception de l’ouvrage.

4 RS 700.1