Projet

Ordonnance concernant l’Inventaire fédéral des sites construits à protéger en Suisse (OISOS)

Modification du …

Le Conseil fédéral suisse,

arrête :

I

L’ordonnance du 13 novembre 2019 concernant l’Inventaire fédéral des sites construits à protéger en Suisse¹ est modifiée comme suit:

Préambule

vu les art. 5, al. 1, et 26 de la loi fédérale du 1^erjuillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage (LPN)²,

Art. 9, al. 4

⁴ Elles reçoivent un des objectifs de sauvegarde suivants sur la base de leur évaluation:

a. sauvegarde de la substance ou, respectivement, de la surface libre: la sauvegarde de la substance signifie conserver intégralement toutes les constructions et installations et tous les espaces libres ainsi que supprimer les interventions parasites; la sauvegarde de la surface libre signifie conserver l’état existant en tant que terre agricole ou espace libre, de même que la végétation et les constructions anciennes essentielles pour le site construit, ainsi que supprimer les interventions parasites;

b. sauvegarde de la structure: la sauvegarde de la structure signifie conserver la disposition et la forme des constructions et des espaces libres ainsi que les éléments essentiels pour la structure;

c. sauvegarde du caractère: la sauvegarde du caractère signifie conserver une association de constructions anciennes et nouvelles, de même que les élé-

1 RS 451.12

²RS 451

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