Rapport explicatif

Département fédéral de l’intérieur DFI

Office fédéral de la culture

20 janvier 2026

Mesures visant une meilleure application de l’Inventaire fédéral des sites construits d’importance nationale à protéger en Suisse (ISOS)

Modification de l’ordonnance concernant l’Inventaire fédéral des sites construits à protéger en Suisse (OISOS) et de l’ordonnance sur l’aménagement du territoire (OAT)

Rapport explicatif

en vue de l’ouverture

de la procédure de consultation

1. Contexte

L’exigence d’un développement de l’urbanisation vers l’intérieur de qualité forme le cœur de la révision partielle de la loi sur l’aménagement du territoire (LAT ; RS 700) du 15 juin 2012 (en vigueur depuis 2014) avec, pour but, de freiner le mitage du territoire et d’absorber une part décisive de la croissance de la population et du développement économique en Suisse. À cela s’ajoute depuis peu, en particulier dans les espaces urbains et les régions touristiques, la nécessité de faire face à la pénurie croissante de logements. L’exigence de densifier le milieu bâti, l’objectif d’une qualité urbanistique élevée ainsi que d’autres défis à relever pour le milieu construit (climat, énergie, biodiversité, etc.) conduisent à une complexité croissante des règles, instruments et processus à prendre en considération.