Rapport sur les résultats
Consultation 2026/4: Modification de l’ordonnance concernant l’Inventaire fédéral des sites construits à protéger en Suisse (OISOS) et de l’ordonnance sur l’aménagement du territoire (OAT) · 18 pages
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Département fédéral de l’intérieur DFI
Office fédéral de la culture OFC
1erseptembre 2026
Mesures visant une meilleure application de l’Inventaire fédéral des sites construits d’importance nationale à protéger en Suisse (ISOS)
Modification de l’ordonnance concernant l’Inventaire fédéral des sites construits à protéger en Suisse (OISOS) et de l’ordonnance sur l’aménagement du territoire (OAT)
Rapport sur les résultats de la procédure de consultation