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Consultation 2026/40: Modification de la loi sur le transfert du transport de marchandises et arrêté fédéral allouant un plafond de dépenses pour encourager le transport ferroviaire de marchandises à travers les Alpes · 2 pages
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3Si la loi est acceptée en votation populaire, elle entre en vigueur le jour qui suit la votation.
… Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le Président de la Confédération, Guy Parmelin Le chancelier de la Confédération, Viktor Rossi