Projet

Loi fédérale sur le transfert de la route au rail du transport lourd de marchandises à travers les Alpes (Loi sur le transfert du transport de marchandises, LTTM)

Modification du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le message du Conseil fédéral du …¹,

arrête:

I

La loi du 19 décembre 2008 sur le transfert du transport de marchandises² est modifiée comme suit:

Art. 8 Encouragement du fret ferroviaire

¹La Confédération peut verser des contributions aux entreprises de transport ferro- viaire et à des tiers pour encourager le transport combiné non accompagné à travers les Alpes. Les contributions ne doivent pas avoir d’effets discriminatoires sur les en- treprises suisses ou étrangères pratiquant le transport de marchandises.

²Le montant des indemnités d’exploitation planifiées au titre du transport combiné non accompagné diminue chaque année à partir du 1^erjanvier 2030.

Art. 10a Disposition transitoire de la modification du …

La Confédération peut verser des contributions au sens de l’art. 8, al. 1, pour les coûts non couverts occasionnés l’année de l’entrée en vigueur de la modification du xxx.

II

¹La présente loi est sujette au référendum.

²S’il est établi dans les cinq jours qui suivent l’échéance du délai référendaire qu’au- cun référendum n’a abouti, elle entre en vigueur le XXX.

RS ..........

¹FF 2026 ….

2 RS 740.1

2026-... «%ASFF_YYYY_ID»