Projet

Ordonnance sur le transport de marchandises par rail, par voie navigable ou par installation à câbles (Ordonnance sur le transport de marchandises, OTM)

Modification du …

Le Conseil fédéral suisse

arrête:

I

L’ordonnance du 19 novembre 2025 sur le transport de marchandises¹ est modifiée comme suit:

Art. 35 Transport combiné à travers les Alpes

(Art. 8 LTTM)

¹En transport combiné à travers les Alpes, la Confédération indemnise les entreprises de transport ferroviaire et les tiers pour les coûts non couverts des offres qu’elle a commandées, par train et par envoi.

²Le calcul des indemnités se base sur les prestations effectivement fournies.

³L’OFT fixe les échéances de chacune des phases de la procédure de commande et les taux maximaux de la contribution.

⁴Les entreprises de transport ferroviaire et les tiers présentent chaque année une de- mande à l’OFT. La demande contient notamment les indications suivantes:

a. le nombre de trains;

b. le nombre d’envois;

c. les contributions allouées par des tiers;

d. des comptes prévisionnels.

⁵Lorsque l’OFT fait droit à une demande, il conclut une convention avec le presta- taire. Cette convention fixe notamment l’offre commandée et le montant des contri- butions d’exploitation ainsi que les modalités relatives à la communication des chiffres par prestataire et au versement des contributions d’exploitation.

RS ..........

1 RS 742.411

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