Projet

Arrêté fédéral allouant un plafond de dépenses pour encourager le transport ferroviaire de marchandises à travers les Alpes pour les années 2027 à 2035

du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu l’art. 167 de la Constitution¹,

vu l’art. 8 de la loi du 19 décembre 2008 sur le transfert du transport

de marchandises (LTTM)²,

vu le message du Conseil fédéral du …³,

arrête:

Art. 1

Un plafond de dépenses de 486 millions de francs est approuvé pour les années 2027 à 2035 afin de financer les mesures d’encouragement visant à atteindre les objectifs de la LTTM, à partir de l’entrée en vigueur de la modification du …. de la LTTM, sous forme de contributions d’exploitation au transport combiné.

Art. 2

Le plafond de dépenses se fonde sur l’indice suisse des prix à la consommation en décembre 2021 (101,5 points; décembre 2020 = 100 points) et sur les estimations sui- vantes du renchérissement:

a. 2026: +x,x %;

b. 2027: +x,x %;

c. 2028: +x,x %;

d. 2029: +x,x %;

e. 2030 à 2035: +x,x %.

1 RS 101

2 RS 740.1

³….

2026-... «%ASFF_YYYY_ID»