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Consultation 2026/40: Modification de la loi sur le transfert du transport de marchandises et arrêté fédéral allouant un plafond de dépenses pour encourager le transport ferroviaire de marchandises à travers les Alpes · 2 pages
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Plafond de dépenses pour encourager le transport ferroviaire «%ASFF_YYYY_ID» de marchandises à travers les Alpes pour les années 2027 à 2035. AF
Art. 3
L’arrêté fédéral du 3 juin 2020 portant augmentation et prorogation du plafond de dé- penses pour promouvoir le trafic ferroviaire de marchandises à travers les Alpes4 est abrogé à partir de l’entrée en vigueur de la modification du …. de la LTTM.
Art. 4
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.
4 FF 2020 6273