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Consultation 2026/41: Modification de l’ordonnance sur l’indication des prix (OIP); Ordonnance concernant l’appréciation des accords verticaux dans le secteur automobile (Ordonnance automobile, OAVAuto ; RS 251.6) · 2 pages
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Ordonnance sur l’indication des prix (OIP)
leasing ou le taux annuel effectif global, ces réductions doivent être indiquées et chiffrées.
Art. 13b Indication des prix dans la publicité pour le leasing automobile
Lorsqu’une publicité pour le leasing concernant le financement de véhicules mentionne un prix ou un taux de leasing, elle doit également indiquer les informations énumérées à l’art. 4bis.
II
La présente ordonnance entre en vigueur le […].
[…] Au nom du Conseil fédéral suisse :
Le président de la Confédération, Guy Parmelin Le chancelier de la Confédération, Viktor Rossi