Projet mis en consultation - OCont
Consultation 2026/47: Révision transitoire d’ordonnances du droit sur les denrées alimentaires concernant les PFAS dans les denrées alimentaires et mise à jour des valeurs limites pour l’eau potable
Fedlex · Projet · Page 1
Ordonnance du DFI sur les teneurs maximales en contaminants (Ordonnance sur les contaminants, OCont)
Modification du ...
Le Département fédéral de l’intérieur (DFI)
arrête:
I
L’ordonnance du 16 décembre 2016 sur les contaminants1 est modifiée comme suit :
Art. 5c Dérogation à l’interdiction de mélanger des denrées alimentaires
contaminées
1Par dérogation à l’art. 5, al. 2, les denrées alimentaires dont la teneur en PFAS dé- passe les valeurs maximales fixées peuvent être mélangées à des denrées de même type qui respectent les valeurs maximales, pour autant que la teneur maximale en PFAS fixée dans le tableau de l’annexe 8a, partie B, soit respectée.
II
1La présente ordonnance entre en vigueur le 1eravril 2027.
2L’art. 5c a effet pendant trois ans à compter de la date de l’entrée en vigueur; dès le jour suivant, toutes les modifications qu’elle contient sont caduques.
... Département fédéral de l’intérieur :
Elisabeth Baume-Schneider
1 RS 817.022.15
2026-... «%ASFF_YYYY_ID»