Rapport explicatif - OPBD

Département fédéral de l’intérieur DFI

Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires

Denrées alimentaires et nutrition

Rapport explicatif relatif à la modification de

l’ordonnance du DFI sur l’eau potable et l’eau des

installations de baignade et de douche accessibles

au public

(OPBD, RS 817.022.11)

du …

I. Contexte

Depuis quelques années, les substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) sont largement répandues dans l’environnement et, de ce fait, également détectées dans certains aliments ainsi que dans l’eau potable. Compte tenu des nouvelles connaissances concernant les risques que ces substances présentent pour la santé humaine et du durcissement des réglementations de l’Union européenne (UE), il est nécessaire de prendre des mesures supplémentaires pour réduire autant que possible l’ingestion de PFAS par le biais de l’alimentation.

Les valeurs maximales en vigueur depuis 2017 pour trois PFAS dans l’eau potable (voir annexe 2 de la présente ordonnance) ne sont plus adaptées. Afin de renforcer la protection de la santé et d’harmoniser l’ordonnance avec la réglementation de l’UE, elles sont remplacées par une valeur maximale de 0,1 μg/l pour la somme de vingt PFAS (PFAS-20)¹, conformément à la directive (UE) 2020/2184 du 16 décembre 2020². Lors de la campagne sur l’eau potable menée par les cantons en 2023, des résidus de PFAS (excepté l’acide trifluoroacétique) ont été décelés dans 46 % des échantillons d’eau potable³, tandis que la valeur maximale pour PFAS-20 a été dépassée dans 1 % des cas.

La motion 25.3421 « Fixer des valeurs limites pertinentes pour les PFAS en tenant compte des conséquences pour l’agriculture et les distributeurs d’eau et introduire des mesures de soutien à l’agriculture », déposée par la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil des États le 1^eravril 2025, charge le Conseil fédéral de prendre des mesures supplémentaires en lien avec la problématique des PFAS. Conformément à la let. c de la version finale de la motion adoptée par les conseils, il convient d’examiner si, au lieu de reprendre les valeurs maximales applicables aux PFAS fixées dans la directive (UE) 2020/2184, comme le prévoit la présente révision, il serait possible de prévoir des réglementations autonomes, qui garantissent la production agricole en tenant compte des teneurs maximales pour les produits finis.

Dans ce contexte, une valeur maximale de 0,02 μg/l pour quatre des PFAS (PFAS-4)⁴ compris dans le paramètre PFAS-20 est introduite dans l’ordonnance, en plus de la valeur maximale susmentionnée