Projet mis en consultation - ODAIOUs
Consultation 2026/47: Révision transitoire d’ordonnances du droit sur les denrées alimentaires concernant les PFAS dans les denrées alimentaires et mise à jour des valeurs limites pour l’eau potable · 2 pages
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Ordonnance sur les denrées alimentaires et les objets usuels
(ODAIOUs)
Modification du ...
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L’ordonnance du 16 décembre 2016 sur les denrées alimentaires et les objets usuels1 est modifiée comme suit :
Art. 13a Produit mélangé avec des substances per- et polyfluoroalkylées
1Les denrées alimentaires dont la teneur en substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) dépasse les valeurs maximales autorisées peuvent être mélangées à des den- rées de même type qui respectent les valeurs maximales, pour autant:
a. que le produit mélangé ne dépasse pas les valeurs maximales en PFAS;
b. que la traçabilité soit assurée en tout temps jusqu’à l’exploitation active dans la production primaire;
c. que le produit mélangé ne soit pas exporté vers des États membres de l’UE, et
d. qu’il soit muni de la mention «produit mélangé afin de respecter la teneur maximale en PFAS» lors de sa remise au consommateur.
2Quiconque entend mélanger des denrées alimentaires dont la teneur en PFAS dé- passe les limites maximales autorisées doit l’annoncer au préalable à l’autorité canto- nale d’exécution compétente.
Art. 36, al. 1, let. k
1Quiconque remet une denrée alimentaire préemballée doit fournir les indications suivantes:
1 RS 817.02
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