Projet mis en consultation - OPBD
Consultation 2026/47: Révision transitoire d’ordonnances du droit sur les denrées alimentaires concernant les PFAS dans les denrées alimentaires et mise à jour des valeurs limites pour l’eau potable · 2 pages
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Ordonnance du DFI sur l’eau potable et l’eau des installations de baignade et de douche accessibles au public (OPBD) Modification du …
Le Département fédéral de l’intérieur (DFI)
arrête:
I
L’ordonnance du DFI du 16 décembre 2016 sur l’eau potable et l’eau des installa- tions de baignade et de douche accessibles au public1 est modifiée comme suit:
Art. 16b Disposition transitoire de la modification du ...
L’eau potable qui dépasse les valeurs maximales fixées pour les paramètres PFAS-20 et PFAS-4 peut être remise au consommateur selon l’ancien droit jusqu’au ... [trois ans après l’entrée en vigueur].
II
L’annexe 2 est modifiée conformément au texte ci-joint.
III
La présente ordonnance entre en vigueur le …
... Département fédéral de l’intérieur :
Elisabeth Baume-Schneider
1 RS 817.022.11
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