Rapport explicatif - ODAlOUs

Département fédéral de l’intérieur DFI

Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires OSAV

Rapport explicatif concernant

les modifications de l’ordonnance sur les denrées

alimentaires et les objets usuels

(ODAlOUs ; RS 817.02)

du …

I. Contexte

Nécessité d’agir

En mars 2026, le Parlement a adopté la motion 25.3421 CEATE-E « Fixer des valeurs limites pertinentes pour les PFAS en tenant compte des conséquences pour l'agriculture et les distributeurs d'eau et introduire des mesures de soutien à l'agriculture ». Cette motion demande notamment des délais transitoires et des conditions appropriées pour atteindre les teneurs maximales dans les denrées alimentaires d’origine animale. Le parlement charge ainsi le Conseil fédéral d’introduire une réglementation pour les denrées alimentaires qui dépassent les teneurs maximales fixées par l’ordonnance sur les contaminants (RS 817.022.15, OCont) et qui proviennent de sites présentant une contamination élevée en substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS). Une telle réglementation doit permettre à une entreprise confrontée à cette situation de transformer ou de mélanger ses produits et donc de les commercialiser, tout en mettant en œuvre des mesures d’abaissement de la contamination. La protection de la santé doit être garantie en tout temps. Les teneurs maximales pour les denrées alimentaires remises aux consommatrices et consommateurs doivent être respectées.

La problématique des PFAS fait l’objet de plusieurs interventions parlementaires et travaux en cours au niveau fédéral. Le Conseil fédéral a notamment adopté, le 19 décembre 2025, un rapport en réponse au postulat 22.4585 Moser « Plan d’action pour la réduction de l’exposition de l’homme et de l’environnement aux substances chimiques persistantes » mettant en évidence la nécessité de renforcer la coordination et de réduire l’exposition aux PFAS à la source. Par ailleurs, la motion 25.3906 Rechsteiner « PFAS. Pour des valeurs limites assorties de mesures d’accompagnement réalistes » est actuellement pendante en Commission du Conseil des Etats, au vu du traitement de la motion 25.3421, qui vient d’être adoptée par le Parlement et qui constitue l’intervention centrale à mettre en œuvre dans le domaine des denrées alimentaires. Finalement, toujours dans le cadre de la mise en œuvre de la motion 25.3421, les valeurs maximales pour l’eau potable fixées dans l’ordonnance du DFI du 16 décembre 2016 sur l’eau potable et l’eau des installations de baignade et de douche accessibles au public (OPBD ; RS 817.022.11) sont actuellement révisées afin, d’une part de reprendre les teneurs maximales européennes et, d’autre part de fixer des valeurs afin de tenir compte des difficultés posées par les PFAS à la production agricole.

Problématique

Les PFAS constituent un groupe de plusieurs milliers de composés chimiques synthétiques utilisés depuis les années 1950 dans de nombreuses applications industrielles et produits de consommation en raison de leurs propriétés hydrofuges, oléofuges et résistantes à la chaleur. Les PFAS peuvent être problématiques en raison de leur stabilité et de leur persistance dans l’environnement, ainsi que de leurs effets potentiels sur la santé. Ces substances peuvent s’accumuler dans l’organisme humain, et être nocives et dangereuses pour la santé. Selon les évaluations scientifiques disponibles (notamment celles de l’Autorité européenne de sécurité des aliments, EFSA), une exposition chronique peut avoir des effets