Projet mis en consultation - OITE-UE
Consultation 2026/47: Révision transitoire d’ordonnances du droit sur les denrées alimentaires concernant les PFAS dans les denrées alimentaires et mise à jour des valeurs limites pour l’eau potable · 2 pages
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Ordonnance réglant les échanges d’importation, de transit et d’exportation d’animaux et de produits animaux avec les États membres de l’UE, l’Islande, la Norvège et l’Irlande du Nord
(OITE-UE)
Modification du ...
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L’ordonnance du 18 novembre 2015 réglant les échanges d’importation, de transit et d’exportation d’animaux et de produits animaux avec les États membres de l’UE, l’Is- lande, la Norvège et l’Irlande du Nord1 est modifiée comme suit :
Art. 30a
Les denrées alimentaires issues d’un mélange réalisé conformément à l’art. 13, al. 2, de l’ordonnance du 16 décembre 2016 sur les denrées alimentaires et les objets usuels2 ne peuvent être transportées depuis le territoire douanier vers des États membres de l’UE et les enclaves douanières.
II
1La présente ordonnance entre en vigueur le 1eravril 2027.
2L’art. 30a a effet pendant trois ans à compter de la date de l’entrée en vigueur; dès le jour suivant, toutes les modifications qu’elle contient sont caduques.
1 RS 916.443.11
2 RS 817.02
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