Suppression de la curatelle de portée générale - Modification du CC

La révision vise à supprimer l'institution juridique de la curatelle de portée générale, car celle-ci est contraire à la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées et est devenue superflue dans la pratique. Les besoins d'aide et de protection des personnes concernées peuvent être satisfaits par des curatelles moins étendues et sur mesure. Cela entraîne la modification de plusieurs dispositions du Code civil (CC) ainsi que d'autres lois, qui doivent être adaptées en conséquence.