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resterait à régler des points de détail, en ce qui concerne, par exemple, la production d’éléments de preuve falsifiés.

4 Projet de loi fédérale sur la coopération avec la Cour pénale internationale

4.1 Généralités

La grande majorité des participants accueille favorablement le projet de loi fédérale sur la coopération avec la Cour pénale internationale.

Seule, l’UDC s’y oppose, arguant de ce que la coopération avec la Cour pénale internationale ne doit pas être traitée autrement que « les cas d’entraide judiciaire en matière pénale » et qu’il suffit donc de compléter sur certains points la loi fédérale sur l’entraide internationale en matière pénale (EIMP) pour assurer la coopération avec la Cour.

De très nombreux participants, en revanche, se sont explicitement félicités du projet de loi qui leur était soumis. Le canton de Zurich estime que ce projet est « en tous points convaincant » et le canton de Berne que l’on ferait bien de s’en inspirer lors de la révision prochaine de l’EIMP. Pour le canton de Bâle-Campagne, la loi préconisée est un instrument propre à régler la coopération de la Suisse avec la Cour pénale internationale conformément à l’esprit du Statut de Rome. Le canton du Jura estime, pour sa part, qu’il est judicieux d’établir une loi spéciale. Il relève que la teneur de celle-ci est, dans une large mesure, prédéfinie par le contenu du Statut. A son sens, il est à la fois nécessaire et acceptable de prévoir des voies de droit plus courtes. Les cantons de Schwyz, de Zoug, de Fribourg et de Bâle-Ville souscrivent expressément au projet. Tout en manifestant son accord de principe, le canton de Soleure (comme du reste le canton de Bâle-Ville à un autre endroit) insiste pour que le projet n’occasionne pas de charges financières aux cantons. Le canton d’Argovie salue la clarté du texte mais estime qu’il n’est pas nécessaire d’instituer un service central.

Parmi les partis, le PRD salue le fait que la loi préconisée forme un tout cohérent qui règle de manière ad hoc et selon une systématique claire la coopération avec la Cour. Le PSS également est favorable à la solution de la loi spéciale. Quant au PST il émet une remarque générale sur l’importance que revêt la coopération internationale pour la poursuite et la répression des crimes les plus graves. Le PCS estime que le cadre législatif préconisé est judicieux en particulier s’agissant de la remise de personnes à la Cour et l’exécution des prononcés de celle-ci. Pour ce parti, le respect du principe de la sécurité du droit passe inéluctablement par l’élaboration d’une loi en bonne et due forme.

La Conférence des autorités de poursuite pénale de Suisse considère que le projet est idoine. A son sens, il convient de ne pas recréer les même obstacles que « ceux auxquels on se heurte, malheureusement, dans le domaine de l’entraide judiciaire entre Etats ». Le projet témoigne d’une « conception moderne et efficace de l’entraide judiciaire », conception dont on pourrait s’inspirer pour réviser l’EIMP. La Société suisse de droit pénal partage le point de vue selon lequel il est nécessaire d’établir une loi spéciale. Amnesty International également approuve l’établissement d’une telle