Rapporto sui risultati

B. Procédure de consultation

1 Milieux consultés et documents servant à la consultation

Le 5 juin 2000, le Conseil fédéral a autorisé le DFAE à ouvrir la procédure de consultation auprès des cantons, des Tribunaux fédéraux, des organisations faîtières de l’économie et de quelque 50 organismes intéressés

Le dossier de la consultation comprenait:

- un rapport explicatif

- un avant-projet d’arrêté fédéral portant approbation du Statut de Rome,

- un avant-projet de loi fédérale sur la coopération avec la Cour pénale

internationale,

- un avant-projet de loi fédérale portant modification du code pénal et du code pénal

militaire,

- enfin, le Statut de Rome de la Cour pénale internationale.

Trois annexes complétant le dossier ont été, en outre, diffusées aux participants qui en avaient émis le désir. Ces documents traitent de manière plus détaillée de trois questions réglées par le Statut, à savoir:

- les crimes visés par le Statut,

- les principes généraux du droit pénal et les peines,

- enfin, la procédure devant la Cour pénale internationale.

La procédure de consultation a été annoncée sur Internet, le site permettant d’avoir accès en ligne aux documents susmentionnés. Plusieurs personnes et organisations – suisses et étrangères – ont manifesté leur intérêt pour le sujet en posant des questions sur différents points.

2 Réponses recueillies

La procédure de consultation a duré jusqu’au 15 septembre 2000. Le 2 octobre 2000 on dénombrait 48 réponses au total.

22 réponses émanent des cantons suivants: Zurich, Berne, Lucerne Uri, Schwyz, Obwald, Glaris, Zoug, Fribourg, Soleure, Bâle-Ville, Bâle-Campagne, Schaffhouse, Appenzell Rhodes-Extérieures, St-Gall, Argovie, Grisons, Thurgovie, Tessin, Vaud, Neuchâtel, Genève et Jura. 20 cantons ont pris formellement position quant au fond, alors que 3 (Uri, Obwald et St-Gall) ont déclaré qu’ils avaient renoncé à le faire.

Le Tribunal fédéral, le Tribunal fédéral des assurances (qui a renoncé à une prise de position matérielle) et le Tribunal militaire de cassation ont également répondu.

Les partis politiques suivants ont fait part de leur prise de position : Parti radical démocratique (PRD), Parti socialiste suisse (PSS), Union démocratique du centre (UDC), Parti libéral suisse (PLS), Parti suisse du travail (PST) et Parti chrétien social (PCS).