Rapporto sui risultati

Art. 34 et 34a (Notification des actes de procédure et citation à comparaître)

Voir à ce sujet les remarques figurant au chiffre C.5.3 à propos de la notification directe.

Art. 35 (Actes d’instruction sur le territoire suisse)

Le PCS estime problématique le fait que le Procureur puisse procéder à des actes d’instruction sur le territoire suisse. A son sens, il ne devrait pouvoir le faire qu’en collaboration avec les autorités suisses chargées de l’instruction. Le canton de Berne, en revanche, n’a rien à objecter à ce que le service central autorise le Procureur de la Cour à procéder à des actes d’instruction au sens de l’article 99, paragraphe 4 du Statut.

Art. 41, al.3 (Sécurité nationale)

AI demande la précision de la notion « sécurité nationale ». De l’avis du PSS, la décision en question devrait relever du Tribunal fédéral.

Art. 47 (Qualité pour recourir)

Le canton de Berne approuve expressément cette disposition, appréciant tout particulièrement l’énumération exhaustive figurant aux lettres a à d. Le canton de Vaud déplore qu’il y ait discordance entre l’article 42 et l’article 47 et se demande si, dans ce dernier, l’on ne devrait pas faire figurer également la condition du domicile ou du domicile de notification en Suisse.

Art. 48, al. 3 (Motifs et délais de recours)

Le PSS et AI estiment que le délai prévu est trop court et que 30 jours seraient plus appropriés. AI propose, en outre, que la formule suivante devrait être retenue à l'alinéa 3 (de manière analogue au droit d'asile): « La disposition de la loi fédérale sur la procédure administrative concernant les fériés ne s'applique pas à la procédure en question».

Art. 54 (Frais)

Le canton de Soleure demande que les frais soient intégralement pris en charge par la Confédération. A ce sujet, voir également les observations émises par les cantons de Soleure et de Bâle-Ville à propos de l’article 11 du projet de loi.

Art. 55 (Ordonnance de confiscation )

L’Université de Genève fait remarquer que le „sharing“ entre la Cour et son Fonds au profit des victimes, d’une part et les autorités suisses d’autre part ne ressort pas de manière suffisamment précise de cette disposition.

5 Arrêté fédéral relatif à l’approbation du Statut de Rome de la Cour pénale internationale

D’une manière générale, le projet d’arrêté fédéral relatif à l’approbation du Statut de Rome de la Cour pénale internationale a, lui aussi, été favorablement accueilli. Dans leur grande majorité, les participants se sont, en particulier, félicités de la teneur des déclarations que le Conseil fédéral entend faire au moment de la ratification, déclarations qui définissent les modalités de la coopération entre la Suisse, Etat partie au Statut de Rome, et la Cour.

Ces déclarations sont expressément saluées par le canton de Berne et la Conférence suisse des autorités de poursuite pénale qui y voient « l’expression d’une conception à