Rapporto sui risultati

5.4 Exécution sur le territoire suisse des peines privatives de liberté infligées par la Cour à des ressortissants suisses ou à des personnes ayant leur résidence principale en Suisse (Art. 1, al. 3, 4ème tiret)

Le 4^èmetiret selon lequel la Suisse déclare être prête à se charger de l’exécution des peines privatives de liberté infligées par la Cour à des ressortissants suisses ou à des personnes ayant leur résidence principale en Suisse donne lieu à des avis quelque peu antagonistes.

Le canton de Fribourg se demande si le cercle des personnes que la Suisse est disposée à accueillir dans un établissement pénitentiaire pour qu’elles y purgent leur peine n’est pas trop étroit, d’autant que la Suisse a toujours le droit de refuser son accord dans le cas d’espèce. Amnesty International et M. Cottier partagent cet avis.

A l’inverse, le canton de Glaris, le PRD et le PSS se félicitent expressément de la teneur de cette déclaration.

Le PST s’oppose, par principe, à ce que la Suisse reprenne sur son territoire les personnes en question pour qu’elles y purgent leur peine. Il estime, en effet, que l’exécution des peines privatives de liberté infligées par la Cour doit, dans tous les cas, avoir lieu à La Haye.

L’UDC, enfin, relève que cette déclaration ne met pas un terme à la contradiction qui existe avec la teneur de l’article 25 cst.). Par contre, AI note que « cette déclaration est de nature plutôt théorique puisqu'il est difficilement concevable que les autorités suisses de poursuite pénale ne poursuivent et ne jugent pas un citoyen suisse qui a commis l'un des crimes au sens du Statut ».

6 Remarques diverses

6.1 Durée de la consultation

Trois participants (canton de Vaud, Union suisse des arts et métiers, Centre patronal) ont déploré que le délai imparti pour répondre à la consultation (trois mois) soit trop court.

6.2 Financement

Le PLS souhaite des précisions sur le financement des activités de la Cour.

6.3 Autres adaptations du Code pénal

Le rapport explicatif précise que la ratification du Statut de Rome exigera, à court terme, d’autres modifications du droit pénal suisse. Plusieurs participants ont émis un avis sur ce point. L’UDC, tout d’abord, estime qu’à l’avenir, pas plus qu’aujourd’hui cette ratification n’exigera de modification du droit pénal interne. Le canton de Thurgovie met en garde contre des adaptations par trop hâtives du droit pénal