Rapporto sui risultati

possibilité d’ordonner des mesures de remplacement soit abandonnée, faute de quoi les fonds constitués conformément à la loi concernant l’utilisation de l’impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire (LUMin) pourraient être utilisés de manière détournée en faveur de la protection du patrimoine et de la conservation des monuments historiques. Il conviendrait d’examiner en détail si le principe de définir les atteintes admises plutôt que de mettre l’accent sur la protection n’est pas en contradiction avec l’art. 6 LPN.

Art. 7 Devoir de documentation et de communication

Les cantons AG, FR, GE, LU, NE, ZG et VD considèrent que l’exigence de documents est fondée, mais qu’elle devrait être réglée comme une demande et non comme un devoir. De plus, il conviendrait de définir le contenu de la documentation en question. Ladite exigence doit se limiter aux atteintes substantielles et aux objets d’importance nationale. Geosuisse demande que des précisions soient données sur la prise en charge des coûts qui y sont liés, afin d’éviter tout malentendu et différend entre les propriétaires d’objets (Confédération, canton, commune, privé).

Par souci d’exactitude, la documentation doit être établie en collaboration avec des experts.

Art. 8 Information

Les associations routières TCS et FRS demandent que l’article soit biffé ou modifié, étant donné que la LPN ne prévoit pas de devoir d’information pour la conservation des monuments historiques. Une telle obligation ne relève pas des tâches de la Confédération.

L’Association des communes suisses requiert une étroite collaboration, notamment avec les villes et les communes, ainsi qu’avec d’autres organisations cantonales et nationales. Cette collaboration doit également être définie dans l’article.

Le cantons BL, l’OFPP, le SAB, la FST, la FSAN, et Via-Storia estiment que le rapport explicatif devrait attirer l’attention sur le projet Itinéraires culturels en Suisse, qui présente un programme touristique très prometteur se fondant sur ledit inventaire fédéral.

Art. 9 Publication de la description des objets d’importance nationale

Le canton ZH demande que l’historique de la première version ainsi que des versions suivantes soit fixé par écrit dans l’ordonnance.

Les cantons AG, AR, BE, BL, BS, FR, GE, GR, JU, LU, NW, SO, SG, SZ, TG, VS, ZG et la FP estiment que la publication exclusivement électronique de l’annexe 2 est insuffisante pour sensibiliser le public et garantir l’efficacité de son exécution. Les annexes 1 et 2 devraient également être disponibles en version papier auprès de l’OFROU.

Art. 10 Publication informelle étendue

La publication de l’inventaire est, selon ProVelo et le SAB, une condition essentielle à l’utilisation et à l’entretien à long terme des objets. La collaboration avec les organisations touristiques devrait pour cette raison être énoncée explicitement dans l’ordonnance.

Le canton BL et ViaStoria exigent que les adaptations apportées aux objets d’importance régionale et locale (sous responsabilité cantonale) soient régulièrement intégrées dans le SIG-IVS, exploité par la Confédération. Les modalités nécessaires à cette fin sont à définir dans le rapport explicatif.

Le canton GR demande que l’ordonnance et l’inventaire fédéral montrent plus clairement et de manière plus transparente le rôle et les conséquences de l’inventaire pour les propriétaires d’objets, ce afin d’éviter les attentes déçues et les oppositions tardives.