Rapporto sui risultati

Pour continuer à développer cette exploitation à fins touristiques d’une branche de valeur ajoutée en constante croissance, la Confédération a besoin d’instruments plus performants et de davantage de fonds. Les 1,2 million de francs aujourd’hui à disposition pour subventionner les objets dignes d’être conservés ne sont pas suffisants pour accomplir cette tâche de manière efficiente.

3.2.7 Moyens financiers pour atteindre les objectifs: accomplissement des tâches par les cantons et

aides financières pour les objets d’importance nationale, régionale et locale

Selon les cantons AG, JU, LU et SZ, l’application adéquate de l’ordonnance entraîne une augmentation des charges administratives et des besoins en personnel, laquelle a des conséquences financières. Ces dernières ne devraient pas seulement être assumées par les cantons mais aussi, dans une mesure perceptible, par la Confédération, qui doit mettre les fonds nécessaires à disposition.

Le TCS et la FRS soulignent que les recettes routières à affectation obligatoire ne peuvent pas servir à financer des mesures de protection et de conservation des voies de communication historiques.

3.2.8 Lien entre l’inventaire des voies de communication historiques et les plans directeurs cantonaux

Les cantons TG et VD font remarquer qu’ils pourraient, aujourd’hui déjà, prendre en compte les voies de communication historiques dans leur plan directeur et dans leur plan d’aménagement forestier. Geosuisse estime qu’il conviendrait d’indiquer explicitement dans l’ordonnance, ou du moins dans le rapport explicatif, que les voies de communications historiques doivent être prises en considération dès le début lorsqu’une restructuration est prévue, notamment dans les projets agricoles (améliorations globales, gestion du territoire). Les objectifs de la protection et le règlement des conflits seront réalisés plus facilement s’ils sont pris en compte suffisamment tôt.

3.2.9 Adoption par étapes et par canton des objets d’importance nationale

Les cantons GR, LU, SH, SO, TG demandent que le projet d’inventaire soit encore remanié sur le fond, avec la collaboration des cantons. Les listes d’objets des cantons ne sont pas suffisamment transparentes, ce qui affecte le choix des tronçons et des sections. Les descriptifs sont encore trop peu compacts et pas structurés avec une grande précision. Il faudrait donc mettre en vigueur provisoirement les annexes 1 et 2 (inventaire) et attendre pour l’ordonnance. L’inventaire peut à la rigueur entrer en force par étapes, en fonction de l’avancée du projet.

3.3 Remarques concernant les articles du projet d’ordonnance (y compris les passages corres-

pondants dans le rapport explicatif) et les annexes

3.3.1 Articles du texte juridique

Titre et objet de l’ordonnance

Les cantons SG et SH ainsi que l’Association des communes suisses, Pro Velo et le SAB souhaitent modifier le titre de l’ordonnance sur le modèle de l’article exprimant le but de la LPN : il s’agit de ménager, de conserver et d’entretenir les chemins historiques, à savoir de ne pas uniquement protéger ces biens culturels mais aussi d’en garantir l’utilisation durable. Il correspondra ainsi mieux à l’objectif plus rationnel fermement défendu dans le rapport.

Selon Via Storia, l’ordonnance devrait être davantage axée sur l’utilisation et la valorisation des voies de communication historiques que sur la protection des objets strictement parlant. En outre, les fonds mentionnés au point 1.6 du rapport (actuellement environ 1,2 millions de francs par an) ne suffisent en