Rapporto sui risultati

Art. 11 Aides financières

La garantie de la conservation et de l’entretien des voies de communication menacées de disparition devrait être mieux formulée dans le projet d’ordonnance. Les taux des contributions prévus dans la LPN et dans l’OPN sont trop faibles pour couvrir les dépenses souvent considérables entraînées par la protection des voies de communication. Les cantons AG, BE, BL, GR, JU, LU, VS, TG, ZH ainsi que ViaStoria, l’Association des communes suisses, la FST, le SAB et Suisse Rando jugent insuffisants les quelque 2 millions de francs par an actuellement fournis par la Confédération. C’est pourquoi ils demandent la mise à disposition par la Confédération de moyens satisfaisants ainsi qu’un relèvement des taux.

De plus, une incertitude subsiste quand à la subvention d’objets figurant dans plusieurs inventaires ainsi que d’éléments du paysage (bâtiments). Suisse Rando et la FST sont d’avis que les aides financières devraient être liées à l’exploitation des voies de communication historiques pour la mobilité douce (chemins de randonnée en particulier).

Art.12 Prise en compte dans l’aménagement du territoire

L’obligation de reprendre les données IVS dans les plans directeurs est soutenue par les cantons AR, SH, NE, JU, NW, SZ, SO, ZH, VD ainsi que par l’UVS, Suisse Rando, l’UTP, le PS et la FST. Dans de nombreux cantons, les voies de communication historiques figurent déjà dans le plan directeur ou y seront intégrées dans le cadre de la révision en cours. Les cantons SG et GR ainsi que le TCS et la FRS approuvent également le fait que les cantons ne doivent pas appliquer des directives fédérales concrètes et que la formulation « tenir compte » laisse aux cantons la flexibilité nécessaire à la mise en œuvre dans le plan directeur.

Une indication sur la manière dont l’IVS doit être pris en compte (p.ex. dans un plan de chemins de randonnée) est donc suffisante. Les conséquences de l’inscription d’objets d’importance nationale dans un plan directeur cantonal sont encore vagues. Le canton GR souhaiterait notamment ajouter des dispositions précisant p.ex. qu’en vertu de l’OIVS, les cantons ne sont pas tenus d’édicter des mesures de protection dans le plan directeur. Etant donné que l’établissement de ce dernier requiert généralement une participation et une mise à l’enquête publique, la reprise d’objets IVS serait, selon le canton GR, automatiquement soumise à une consultation. La Confédération devrait prendre à sa charge une partie des coûts ainsi engendrés, qui doit encore être définie.

Les cantons SZ et ZG ainsi que l’Association des communes suisses demandent l’abandon des dispositions qui complètent les prescriptions de l’art. 26 LAT ou qui en découlent. L’art. 12 du projet OIVS doit être adapté ou biffé, parce que l’obligation de tenir compte de l’inventaire fédéral découle directement de la LPN.

3.3.2 Annexe 1: Liste des segments La liste des segments n’a fait l’objet d’aucune remarque.

3.3.3 Annexe 2: Carte d’inventaire (Remarques sur les différents objets d’importance nationale)

Les cantons AG, AR, BE, BL, BS, FR, GE, GR, JU, LU, NW, SH, SO, SG, SZ, TG, VS, et ZG soulignent que, pour des questions de capacités, le volume et l’exactitude des données relevées selon une méthode scientifique ne peuvent être vérifiés que par échantillonnage. L’Association des communes suisses, l’UVS, la Conférence Vélo Suisse, Suisse Rando, la FST, la FP, Wanderwege beider Basel WbB, l’UTP, Veloland et ViaStoria jugent que la version électronique de l’inventaire est particulièrement utile pour la gestion en général, ainsi que pour la recherche et l’évaluation des objets. La