2ème rapport partiel

Thème LB P-LPCC LBVM LBA P-LSA P-LFINMA

Acceptation Art. 46

indue de¹ Sera puni d'une peine privafonds du pu- tive de liberté de trois ans au blic plus ou d'une peine pécuniaire

celui qui, intentionnellement

f. aura indûment accepté des dépôts du public ou des dépôts d’épargne,

sera puni de l’emprisonnement pour six mois au plus ou de l’amende jusqu’à concurrence de 50 000 francs.

²Si le délinquant a agi par négligence, la peine sera il sera puni de l’amende jusqu’à concurrence de 30 000 250 000 francs.

Nantisse- Art. 46

ments¹ Celui qui, intentionnellement

g. aura constitué un nouveau droit de gage sur nantissement ou placé ce gage en report, contrairement aux dispositions de l’art. 17,

sera puni de l’emprisonnement pour six mois au plus ou de l’amende jusqu’à concurrence de 50 000 francs.

²Si le délinquant a agi par négligence, la peine sera

l’amende jusqu’à concurrence de 30 000 francs.