2ème rapport partiel

Thème LB P-LPCC LBVM LBA P-LSA P-LFINMA

Opérations vi- Art. 46

sées à l'art. 8¹ Celui qui, intentionnellement de la LB h. aura conclu une opération vi-

sée à l'article 8 sans avoir consulté la Banque nationale suisse, ou nonobstant son opposition ou les conditions par elle imposées,

sera puni de l’emprisonnement pour six mois au plus ou de l’amende jusqu’à concurrence de 50 000 francs.

²Si le délinquant a agi par négligence, la peine sera

l’amende jusqu’à concurrence de 30 000 francs.