Rapporto sui risultati

lassen sowohl Sinn und Zweck der Bestimmung als auch ein Blick in die Materialien durchaus Raum für alternative Formen zu.

BE: Artikel 40 des Konsumkreditgesetzes schreibt eine Versicherung vor. Die Praxis hat gezeigt, dass eine solche Versicherung am Markt für Kreditvermittler nicht erhältlich ist. Mit der vorgeschlagenen Lösung wird eine praxistaugliche Lösung des Problems gefunden. Die Sicherheit von 10'000 bzw. 20'000 Franken erachten wir als angemessen.

GE: En ce qui concerne les articles 7 et 7a, traitant de l'assurance responsabilité civile professionnelle et autres sûretés, nous l'approuvons avec les remarques suivantes.

En 2004 déjà, lors du renouvellement des autorisations cantonales annuelles des prêteurs et courtiers, notre canton a pris la mesure de l'impossibilité pour ces derniers de contracter l'assurance responsabilité civile demandée par l'ordonnance.

Notre canton pratique le système de l'autorisation en matière de crédits à la consommation depuis que son parlement a adopté, le 24 juin 1944, la loi sur les prêteurs professionnels, les prêts d'argent et l'octroi de crédits. Son règlement d'application de l'époque prévoyait comme sûreté pour l'exercice de cette activité un cautionnement de 10'000 F sous forme de dépôt en espèces à la caisse des consignations de l'État. La loi genevoise, du 5 juillet 1958, précédant la loi fondée sur la dernière législation fédérale, du 23 mars 2001, établissait également le système de l'autorisation. Son règlement d'application en matière de sûreté pour une valeur de 10'000 F prévoyait au choix un dépôt d'espèces à la caisse des consignations, un cautionnement solidaire, une hypothèque sur des biens suffisants, une assurance-cautionnement.

Le service des prêteurs professionnels n'a jamais connu de cas de prétentions du consommateur à l'égard de dommages causés par le prêteur ou le courtier. Pour ce motif, nous pensons que le montant de la sûreté en matière d'octroi de crédit, de 500'000 F, prévu par l'article 7a, est trop élevé. Pour ce qui a trait au courtage, la caution de 10'000 F est celle que notre canton a toujours exigée et ne nous pose donc pas de problème d'application future. Cependant, peu de prêteurs indépendants devraient faire une demande d'autorisation, puisque, à Genève notamment, les principaux donneurs de crédits sont soumis à la législation sur les banques et n'ont de ce fait pas besoin d'autorisation.

GR: Wie das Departement des Innern und der Volkswirtschaft bereits in der Stellungnahme vom 9. August 2004 festgehalten hat, kann unseres Erachtens vom klaren Wortlaut von Art. 40 Abs. 1 lit. c KKG nicht abgewichen werden. Die gemäss Konsumkreditgesetz verlangte ausreichende Berufshaftpflichtversicherung kann nicht durch eine Sicherheitsleistung (wir gehen nicht davon aus, dass Bürgschaften, Garantieerklärungen oder Kautionsversicherungen eine grosse praktische Bedeutung erlangen werden) ersetzt werden, da es sich dabei um zwei Sicherungsinstrumente handelt, die doch recht verschieden sind. Insbesondere ist zu bedenken, dass bei einer Versicherung mit relativ geringen Prämien eine hohe Deckung erreicht werden kann, was bei einer