Rapporto esplicativo

PARTIE SPECIALE 2: Droit foncier rural et droit du bail à ferme agricole

3 PARTIE SPECIALE 2: Droit foncier rural et droit du bail à ferme agricole

3.1 Propositions de modification

3.1.1 Situation actuelle

La LDFR a pour objectif d’encourager la propriété foncière rurale, de maintenir les entreprises familiales comme fondement d’une agriculture à la fois productive et orientée vers une exploitation durable du sol, ainsi que d’améliorer les structures de ce secteur. Elle vise également à renforcer la position de l’exploitant à titre personnel et celle du fermier lors de l’acquisition d’une entreprise ou d’immeubles agricoles et à lutter contre le paiement de prix surfaits. La LDFR définit quelles personnes ont le droit d’acquérir un immeuble ou une entreprise agricole et à quelles conditions. Enfin, elle contient des dispositions sur le partage des entreprises agricoles, sur le morcellement des immeubles agricoles et sur l’engagement des immeubles agricoles.

Afin de protéger le fermier en tant que plus faible partie, la LBFA réglemente les contrats par lesquels les bailleurs remettent à un fermier, moyennant un fermage, l’usage d’une entreprise ou d’un immeuble agricole à des fins agricoles et lui en laissent percevoir les fruits ou les produits. Les règles de la LBFA s’écartent de celles du bail à ferme et de celle du bail à loyer contenues dans le code des obligations dans la mesure où il s’agit de tenir compte des besoins spécifiques de l’agriculture. La loi contient ainsi des dispositions sur la durée minimale des contrats de bail à ferme, la forme et le délai de résiliation, ainsi que sur la prolongation judiciaire. Elle prévoit également un régime d’autorisation pour l’affermage d’entreprises agricoles par parcelles et limite l’affermage complémentaire d’immeubles hors du rayon d’exploitation usuel de l’entreprise. Enfin, les fermages sont soumis à un contrôle: ceux des entreprises agricoles sont soumis à une procédure obligatoire d’autorisation tandis que l’autorité peut faire opposition contre les fermages des immeubles agricoles lorsqu’ils sont trop élevés.

3.1.2 Concept

Les réformes actuelles entreprises dans le domaine agricole requièrent une révision de ces deux lois (LDFR et LBFA). Les exigences accrues en matière de compétitivité envers l’agriculteur, qui est amené à assumer désormais pleinement son rôle d’entrepreneur, impliquent un assouplissement des règles à l’avenir. Les propositions facilitent l’évolution structurelle (relèvement de la limite relative à la définition de l’entreprise agricole, suppression des prescriptions concernant les prix et les fermages) et responsabilisent les agriculteurs (suppression des prescriptions concernant les prix et les fermages, ainsi que de la charge maximale, exclusion, du champ d’application de la LBFA, des objets situés entièrement en zone à bâtir).

Cette révision répond très largement aux demandes formulées dans la motion du conseiller aux Etats Hans Hess (01.3713. Loi fédérale sur le droit foncier rural. Modification) et dans celle transmise sous forme de postulat du conseiller national Maurice Chevrier (02.3149. Charge maximale. Une notion à revoir).