Rapporto esplicativo

PARTIE SPECIALE 2: Droit foncier rural et droit du bail à ferme agricole

Tableau 44 Limitations motivées par la politique structurelle

UMOS Disposition Contenu

Art. 7 LDFR Entreprise agricole, reprise à la valeur de rendement

Référence à l’art. 7 LDFR, durée du premier bail plus longue et Art. 1, al. 2, LBFA

contrôle des fermages d’entreprises agricoles

Limite inférieure pour l’octroi d’aides à l’investissement et de contri-1,25 butions au titre de l’aide aux exploitations (exception : 1,8 UMOS

Art. 3, al. 1, OAS pour les exploitations se prêtant mal à une combinaison de revenus, notamment lors de la construction de bâtiments destinés aux vaches laitières et aux truies)

Art. 2, al. 1, OMAS Limite inférieure pour l’octroi d’aides aux exploitations

Seuil fixé pour les petites exploitations que les cantons peuvent Art. 5, let. a, LDFR

soumettre aux dispositions régissant les entreprises agricoles

Limite inférieure pour l’exercice d’une activité accessoire non agri-0,75 Art. 24b LAT cole proche de l’exploitation (compétence cantonale pour un abais-

sement à 0,5 UMOS)

Limite inférieure applicable à l’octroi d’aides à l’investissement pour Art. 2, al. 3, OAS

la diversification des activités

Limite inférieure pour l’octroi d’aides à l’investissement dans des ré-Art. 3a, al. 1, OAS

gions où l’exploitation ou l’occupation du territoire est menacée

Limite inférieure pour l’octroi de contributions au titre de l’aide aux Art. 3 OMAS exploitations dans des régions où l’exploitation ou l’occupation du territoire est menacée

Art. 20, al. 1, let. b, Limite inférieure pour l’octroi d’aides à la reconversion profession-OMAS nelle

nouvel art. OMAS Cessation d’exploitation facilitée

Le Conseil fédéral fixe les taux servant au calcul des UMOS dans l’ordonnance sur le droit foncier rural107.

La taille minimale d’une exploitation fixée pour l’octroi de paiements directs, quant à elle, sert plutôt à des fins administratives qu’à un objectif de politique structurelle. Il s’agit de distinguer les exploitations gérées à titre de loisirs qui, de par leur taille, ne revêtent pas d’importance vitale pour l’exploitant. Le seuil est en l’occurrence fixé à 0,25 UMOS.

Suppression du lien entre le droit sur l’aménagement du territoire et la définition de l’entreprise agricole dans le droit foncier rural

En vertu de l’art. 24b, al. 1, LAT, les exploitants d’entreprises agricoles au sens de la LDFR peuvent exercer une activité accessoire non agricole proche de l’exploitation et installer les équipements nécessaires. La référence, dans la LAT, à la nouvelle définition de l’entreprise agricole aurait à cet égard un effet indésirable, en ce sens qu’elle restreindrait considérablement le nombre d’exploitations pouvant bénéficier de cette disposition. Pour éviter cet effet, il est proposé de désigner dans la LAT les entreprises agricoles tombant sous le coup de l’art. 24b et de supprimer la référence à la LDFR. Il est toutefois prévu de ne rien changer au principe selon lequel l’autorisation d’installer les équipements nécessaires à une activité accessoire non agricole n’est pas accordée aux toutes petites exploitations. Pour ne pas

¹⁰⁷ RS

211.412.110