Rapporto OA FINMA (francese)

examine aussi, sur la base des instructions de l’autorité de surveillance, si les dispositions de la loi sur la suveillance des assurances et des ordonnances d’exécution sont observées.

Cette disposition n’habilite donc pas le Conseil fédéral à fixer par voie d’ordonnance l’objet de l’audit dans le cas des entreprises d’assurance. Il appartient à la FINMA d’édicter les instructions correspondantes.

Al. 2

Les sociétés d’audit et l’organe de révision interne des entreprises d’assurance coordonnent leurs activités d’audit. Comme dans le secteur bancaire, une coordination est requise dans le domaine des assurances entre la société d’audit et l’organe de révision interne.

Section 8: Dispositions finales

Art. 27 Dispositions transitoires

Al. 1

Les sociétés d’audit ainsi que les auditeurs responsables agréés par l’OFAP sur la base de lois spéciales sont réputés agréés à l’entrée en vigueur de la présente ordonnance et ne doivent plus soumettre de demande d’agrément à la FINMA. Il en va de même pour les sociétés d’audit et les auditeurs responsables agréés par la CFB avant l’entrée en vigueur de cette ordonnance.

Al. 2

Au cas où des sociétés d’audit ou des auditeurs responsables ne disposeraient pas de l’agrément nécessaire de l’ASR, un délai de quatre mois leur est accordé à compter de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance pour se les procurer et fournir à la FINMA la preuve correspondante.

Al. 3

La présente ordonnance s’applique aux audits débutant après le 1^er janvier 2009. Par

conséquent, si le cycle d’audit de l’exercice 2008 commence avant la fin de 2008, il ne lui est pas encore soumis.

3. Lignes directrices applicables à la réglementation des marchés financiers

Le Département fédéral des finances (DFF) a édicté en septembre 2005 des lignes

directrices applicables à la réglementation des marchés financiers. Le présent projet prend en compte les principes qui y sont formulés de la manière suivante:

Tout d’abord, il convient de signaler que le législateur, autorité supérieure au DFF, a déjà adopté aux art. 24 ss LFINMA la décision de principe de traiter le domaine de l’audit. La question de savoir s’il faut réglementer sur cet instrument de surveillance ne se pose donc plus, le législateur y ayant répondu par l’affirmative.

Sur le fond, on constate qu’il est nécessaire de prévoir des dispositions dans le domaine de l’audit, afin de rendre crédible en Suisse comme à l’étranger la surveillance exercée par la FINMA. La réglementation portant sur les audits des marchés financiers vise à garantir que les assujettis fassent l’objet d’audits de qualité. De tels audits contribuent à leur tour à la réalisation des buts de la surveillance, comme d’assurer le bon fonctionnement du secteur financier ou son efficience. Une réglementation efficace est d’autant plus importante,

notamment dans le cas des banques et des placements collectifs, que l’activité des sociétés d’audit joue un rôle déterminant dans ces domaines (selon le système dualiste de

surveillance).