Rapporto OA FINMA (francese)

l’agrément. La FINMA précisera dans une circulaire les exigences requises (connaissances, expérience) pour l’audit dans chaque domaine de surveillance.

Let. c

La lettre c exige encore que les auditeurs responsables soient depuis au moins six mois sous contrat de travail avec une société d’audit. Cette prescription correspond à la pratique actuelle de la CFB (voir Circ.-CFB 05/3, c.m. 8). Les exigences sont plus strictes pour les auditeurs responsables que pour les personnes dirigeant la révision pour le compte

d’entreprises de révision soumises à la surveillance de l’Etat. Selon l’art. 29, al. 2, OSRev, de telles entreprises peuvent faire appel à des personnes qui dirigent la révision et envers lesquelles elles ont le droit de donner des instructions. Autrement dit, les personnes dirigeant la révision peuvent agir sur simple mandat des entreprises de révision.

Les exigences plus sévères dans le domaine des marchés financiers tiennent au fait que les audits d’assujettis ont une plus grande portée que les révisions au sens du code des

obligations (CO; RS 220), ce qui les rend d’autant plus complexes. Un contrat de travail permet à la société d’audit de mieux faire valoir ses exigences et ses attentes quant à l’exécution des audits auprès des assujettis. En effet, dans le cadre de leurs rapports de travail, les auditeurs responsables se sont familiarisés directement, pendant au moins six mois, avec l’organisation, les processus de travail et la méthode de révision de la société d’audit, qu’ils connaissent de manière plus approfondie que s’ils agissaient sur simple mandat. En outre, les tiers externes ne peuvent être mis à contribution comme des

employés, dont l’activité fait l’objet d’une surveillance constante de la part de la société d’audit que les emploie. Par ailleurs, les travailleurs ont des obligations de fidélité envers la société d’audit (art. 321a CO). En résumé, le droit du contrat de travail offre des instruments plus adéquats que le droit du mandat pour garantir la diligence des auditeurs responsables dans le domaine des marchés financiers.

Art. 5 Conditions facilitées de l’agrément pour les audits selon la LPCC

En vertu de l’art. 127, al. 1, LPCC, les conditions d’agrément applicables aux sociétés d’audit et aux auditeurs responsables sont en principe régies par l’art. 26 LFINMA. En outre, le Conseil fédéral est habilité à édicter des conditions d’agrément supplémentaires, ou à assouplir celles en vigueur (art. 127, al. 2, LPCC). Le Conseil fédéral fait précisément usage de cette compétence à l’art. 5, en prévoyant de manière exhaustive des allégements pour les sociétés d’audit, les gestionnaires de fortune et les représentants de placements collectifs étrangers.

Al. 1

Pour procéder à des audits de gestionnaires de fortune ainsi que de représentants de placements collectifs étrangers, les sociétés d’audit ne doivent pas nécessairement faire l’objet de la surveillance prévue par la loi sur la surveillance de la révision, mais uniquement être agréées en qualité d’experts-réviseurs au sens de l’art. 6, al. 1, LSR (voir aussi l’actuel art. 136 de l’ordonnance du 22 novembre 2006 sur les placements collectifs de capitaux [ordonnance sur les placements collectifs, OPCC; RS 951.311]).

Al. 2

L’alinéa 2 précise les conditions facilitées dont bénéficient les auditeurs responsables qui contrôlent des gestionnaires de fortune ainsi que les représentants de placements collectifs étrangers. D’une part, ils doivent être agréés en qualité d’experts-réviseurs selon l’art. 4 LSR. D’autre part, ils doivent avoir au moins cinq ans de pratique professionnelle de l’audit de gestionnaires de fortune ou d’intermédiaires financiers au sens de l’art. 2, al. 3, LBA qui sont actifs dans le domaine de la gestion de fortune ou du conseil en placement, ou pouvoir justifier d’une autre manière de bonnes connaissances de l’audit de la gestion de fortune.