Rapporto sui risultati

Consultazione 2007/22: Programma Nazionale Tabacco 2008-2012 · 23 pagine

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aux mesures régulatrices et fiscales, en particulier à la protection contre le tabagisme passif et à l’augmentation de l’impôt sur le tabac.

Partis

Le PS et le PEV commentent favorablement chacun des domaines d’action et des onze objectifs stratégiques du PNT 2008-2012. Le PDC, le PRD et l’UDC ont des réserves concrètes sur certains objectifs, voire les rejettent totalement. Ainsi, le PRD craint que l’objectif « ne pas fumer est la norme » aboutisse à une normalisation de la société qui serait incompatible avec les principes du libéralisme, ainsi qu’à une discrimination des fumeurs.

Le PDC, le PRD et l’UDC sont sceptiques à l’égard d’une harmonisation du droit avec l’acquis communautaire, ou s’y opposent, chacun pour des motifs différents (affaiblissement de la place économique [PDC], effets négatifs sur la protection des consommateurs [UDC], crainte d’autres mesures de régulation du marché et/ou d’autres hausses des impôts et des prix [PRD]). En revanche, le PRD est expressément favorable à la ratification de la Convention de l’OMS sur le tabac (CCLAT), rejoignant en cela le PS et le PEV.

Le PDC, le PRD et l’UDC voient également d’un œil critique une augmentation de l’impôt sur le tabac. Le PRD estime qu’il faut « éviter de manière générale toute hausse d’impôt dans le cadre du PNT 2008-2012 ». Le PDC s’oppose aussi à ce qui pourrait être « une caution ou un laissez-passer pour n’importe quelle nouvelle hausse d’impôt ».

Le PDC, le PEV et le PS soutiennent une réglementation fédérale de la protection contre le tabagisme passif ; le PRD aussi, mais seulement à condition que les restaurants restent autorisés à proposer des zones fumeurs clairement délimitées. Si le PEV demeure favorable à la possibilité pour les cantons d’édicter des règles plus sévères en la matière, le PRD

s’oppose à un « excès de systèmes différents dans un pays aussi petit que le nôtre ».

Enfin, le PDC demande que le FPT soit intégré dans l’organisation de mise en œuvre du PNT « pour garantir une utilisation efficace des moyens et la mise à profit des synergies ».

Villes et communes

La Ville de Berne, pour des considérations de coût et d’efficacité, se dit sceptique à l’égard du domaine d’action « Information et sensibilisation de l’opinion ». Il faudrait selon elle mettre avant tout l’accent sur les mesures de protection contre le tabagisme passif, sur une meilleure application des dispositions relatives à la protection de la jeunesse, ainsi que sur une augmentation de l’impôt sur le tabac suivant des critères d’efficacité éprouvés.

Syndicats, associations faîtières de l’économie et commerce de détail

Contrairement à l’USS, les associations faîtières de l’économie émettent d’importantes réserves sur certains champs d’action du PNT 2008-2012 et sur ses objectifs stratégiques.

GastroSuisse demande que si le programme est maintenu, il se limite à la prévention comportementale. Pour hotelleriesuisse et l’Union patronale suisse aussi, l’accent en matière de prévention devrait être mis sur les approches comportementales, et cela « autant que possi-