Rapporto sui risultati

droit suisse en conséquence. La FMH et la SSOM reprochent même au programme de « ne pas encourager la ratification de façon plus résolue et de ne pas lui donner la priorité ».

Au sujet de l’orientation stratégique, le CMPR craint qu’à cause des mesures de réglementation en soi nécessaires (notamment la limitation de la publicité et la hausse de l’impôt sur le tabac), les aides et les activités en matière de prévention comportementale n’aient plus suffisamment de substance ni de ressources financières. Une importance plus grande devrait être donnée aux objectifs « empêcher les jeunes de commencer à fumer » et « les aider à arrêter » car la plupart « n’y arrivent pas tout seuls ». Pour la FMH et la SSOM aussi, il faudrait repenser avec soin la place de ces deux objectifs (7 et 8) dans l’ordre des priorités, et être aussi plus attentifs à la facilité d’accès des offres de conseil et de traitement.

Les upk qualifient les domaines d’action esquissés et les objectifs stratégiques

d’« importants et appropriés » et jugent l’objectif de collaboration multisectorielle « d’une extrême importance ». La prévention ne devrait pas être comprise exclusivement au sens de prévention primaire, mais aussi secondaire et tertiaire : il faudrait selon eux que le PNT 2008-2012 prenne davantage en compte l’aspect la réduction des dommages.

3.4 Autres remarques

Les 86 réponses reçues abordent et commentent encore bien d’autres aspects de la prévention du tabagisme. Nous citons et résumons ci-après ceux qui n’ont pas encore été mentionnés de façon détaillée.

Loi sur la prévention : Plusieurs partipants (TI, ARPS, USS, Santé publique Suisse) soulignent l’importance que la loi fédérale en préparation sur la prévention et la promotion de la santé aura pour les programmes nationaux de prévention. « Il faut dès aujourd’hui veiller à ce qu’à partir de 2012, le PNT et d’autres programmes de prévention puissent s’insérer sans interruption dans ce processus », écrivent par exemple Santé publique Suisse et l’ARPS.

Ordonnance sur le tabac / loi sur les produits du tabac : Plusieurs participants s’expriment sur la forme future des prescriptions sur les produits du tabac. Pour le canton du Valais et la CIPRET Valais, les dispositions actuelles restent « totalement insuffisantes ». Il faudrait en particulier réglementer plus sévèrement le chapitre des additifs, améliorer l’application de l’ordonnance et compléter en conséquence les objectifs du PNT 2008-2012. Pour la branche du tabac, en revanche, les modifications apportées aux produits restent une composante légitime de la réduction des dommages. Swiss Cigarette et Philip Morris invitent le législateur à entreprendre de réglementer « les produits du tabac à risque réduit » et à définir les critères à partir desquels un produit peut être désigné comme présentant un « risque réduit ».

Si, pour Philip Morris, dissocier la loi sur les produits du tabac de la législation sur les denrées alimentaires conférerait « un cadre légal complet à la réglementation des produits du tabac », Swiss Cigarette estime qu’il est encore « nécessaire de tirer au clair » le but et le contenu d’une telle loi.