Rapporto sui risultati

Branche du tabac

A propos de l’harmonisation du droit avec l’acquis communautaire de l’UE, la branche met en garde contre les conséquences négatives des directives qu’il comprend. Les valeurs limites fixées pour la production de cigarettes risquent de gravement compromettre l’exportation dans des pays n’appliquant pas les mêmes règles, et aussi, du même coup la compétitivité de l’industrie suisse du tabac.

La branche n’est pas opposée par principe à une augmentation de l’impôt sur le tabac. La SOTA, Swiss Cigarette, Swiss Tabac et la CCST demandent cependant que l’on prenne en compte les effets secondaires indésirables de cet impôt (contrebande, marché noir) et que les hausses soient progressives. Pour Philip Morris « des mesures fiscales et portant sur les prix » sont « un moyen important de réduire la consommation ». L’entreprise souhaite cependant « que tous les produits du tabac soient imposés sur la même base » et que le dispositif fiscal n’aboutisse pas à un transfert de la demande vers des produits moins imposés ou moins chers, raison pour laquelle le législateur devrait aussi envisager d’imposer un prix de vente minimum pour les produits du tabac.

Philip Morris, la SOTA, Swiss Cigarette et la CCST sont favorables à une réglementation fédérale uniforme en matière d’interdiction de vente aux mineurs. Un participant à l’audition préconise un âge-limite de 16 ans, trois autres souhaitent qu’il soit fixé à 18 ans. Philip Morris parle même d’un âge-limite de 18 ans « pour l’achat et la consommation » des produits du tabac, combiné avec l’obligation légale faite au vendeur de vérifier l’âge du client.

L’entreprise propose en outre d’introduire un « système de licences ou de concessions » qui pourrait être utile aux autorités pour contrôler et appliquer les prescriptions fixées et pour lutter contre le commerce illégal.

ONG et experts des domaines santé et dépendances, sport et protection des consommateurs

Les ONG sont largement d’accord sur les domaines d’action et les objectifs stratégiques,

mais relèvent que divers points devraient être précisés et complétés. La Fachverband Sucht, l’ISPA et Vivre Sans Fumer approuvent explicitement l’approche d’intervention large du PNT 2008-2012, combinant des éléments de prévention comportementale et de prévention structurelle. Cependant, sur le plan des objectifs stratégiques, plusieurs ONG souhaiteraient que les priorités soient plus clairement définies, en général en faveur du domaine d’action « Prévention de la santé et régulation du marché ». Ainsi, Santé publique Suisse invite à « placer au premier rang les mesures touchant les instruments de régulation et d’imposition ».

Au nombre des exigences qui reviennent le plus souvent au chapitre des objectifs stratégiques, il y a la ratification rapide de la Convention de l’OMS sur le tabac (CCLAT), la hausse de l’impôt sur le tabac, ainsi qu’une protection légale plus complète au niveau fédéral contre le tabagisme passif. AT Suisse, la Ligue pulmonaire suisse et d’autres encore considèrent que la ratification rapide de la CCLAT est un « must absolu » et attendent que le droit soit modifié en conséquence pour ce qui est de la promotion des produits du tabac. S’agissant de l’harmonisation du droit avec l’acquis communautaire, de nombreuses ONG demandent