Rapporto sui risultati

ble sans nouvelles réglementations légales » (hotelleriesuisse). L’USAM s’oppose « à toute mesure aboutissant à restreindre la liberté du commerce, des consommateurs et de la publicité » et elle est de ce fait, comme les autres associations du patronat et de la branche, critique à l’égard de tout le domaine d’action « Protection de la santé et régulation du marché ».

Une harmonisation du droit avec l’acquis communautaire est explicitement remise en question, ou refusée, par economiesuisse, GastroSuisse, hotelleriesuisse, Publicité Suisse et l’Union patronale suisse. Que la Suisse soit en retard par rapport à d’autres Etats européens en matière de prévention du tabagisme « n’est pas en soi une raison d’entreprendre de nouvelles activités », écrit cette dernière. Certaines de ces associations doutent en outre que la conclusion d’une convention en matière de santé publique implique véritablement une harmonisation du droit dans le domaine du tabac. Pour Publicité Suisse, il est même clair qu’« il n’y a pas d’obligation de reprendre l’acquis communautaire, donc il ne doit pas être repris ». Les entraves à la publicité sont selon elles « inefficaces et disproportionnées ».

hotelleriesuisse s’oppose explicitement à une hausse de l’impôt sur le tabac. Pour Gastro-Suisse, étant donné le risque d’actions entreprises pour en contourner les effets, « ce genre d’option devrait avoir aujourd’hui plus ou moins perdu tous ses attraits ». Pour l’USP, les hausses d’impôt éventuelles doivent être pratiquées avec prudence, sinon le marché noir et les baisses de qualité menacent. economiesuisse salue le « soin mis à expliquer l’efficacité » de la mesure et juge une augmentation modérée de l’impôt sur le tabac utile dans une perspective de protection de la jeunesse. Coop, Denner et la CI CDS doutent au contraire qu’elle puisse faire baisser la consommation et s’opposent à toute hausse d’impôt tant que

l’efficacité n’en est pas prouvée. A leur avis, l’un des premiers objectifs du PNT 2008-2012 devrait être de supprimer le soutien à la production de tabac indigène.

S’agissant de la protection contre le tabagisme passif, les associations faîtières de

l’économie renvoient au débat parlementaire en cours. « Au vu des réalités politiques et de l’attitude très majoritairement positive de la population à l’égard d’établissements sans fumée, l’association est prête à soutenir une législation nationale nationale pragmatique en la matière », écrit par exemple hotelleriesuisse.

Ces associations rejettent par contre l’objectif stratégique selon lequel « les cantons poursuivent leurs efforts pour prévenir efficacement le tabagisme ». Pour l’Union patronale suisse et hotelleriesuisse, il n’appartient pas à la Confédération d’inciter les cantons à prendre de nouvelles mesures. La solution fédérale en matière de protection contre le tabagisme passif devrait être « exhaustive », écrit hotelleriesuisse, concordant en cela avec l’Union patronale suisse ainsi qu’avec Coop, Denner et la CI CDS. Ce n’est pas que pour le tabagisme passif que la multiplicité des réglementations cantonales en matière de prévention du tabagisme dérange les associations faîtières de l’économie et les grands détaillants. Ainsi l’Union patronale suisse, de même que Coop, Denner et la CI CDS, réclament une norme unique d’interdiction de vente des produits du tabac aux adolescents. Publicité Suisse déplore le « flou juridique total » en matière d’interdiction de la publicité et s’oppose pour cette raison à toute interdiction cantonale. Pour economiesuisse, « une compétence législative au niveau fédéral serait souhaitable, le morcellement du droit étant préjudiciable aux entreprises ».